CGV

Conditions générales d’achat

  1. Pour toutes les livraisons et prestations qui nous sont destinées (acheteur), ces conditions d’achat s’appliquent exclusivement. En cas de relations d’affaires durables, ces conditions s’appliquent même lorsqu’il n’y est pas explicitement fait référence. En acceptant notre commande, le fournisseur déclare approuver ces conditions. Si notre commande est confirmée par le fournisseur avec des conditions divergentes, nos conditions s’appliquent tout de même, à moins que les conditions du fournisseur n’aient été acceptées par écrit.
  2. Les estimations de coûts, devis et offres qui nous sont remis sont gratuits, quels que soient les travaux préparatoires nécessaires. Seules s’appliquent les commandes et modifications de contrats écrites et dûment signées par l’entreprise.
  3. Les échantillons, clichés, modèles, dessins et autres aides techniques mis à disposition par nous restent notre propriété intellectuelle. Ces aides techniques ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de nos commandes et ne doivent être ni rendues accessibles ni laissées à des tiers étrangers à l’entreprise. Elles doivent nous être retournées gratuitement après livraison de la commande. Le fournisseur est tenu de nous dédommager et de nous libérer de toute action en cas de litiges en matière de protection intellectuelle, de protection des brevets ou des dessins, liés à la livraison et/ou à la prestation, et doit nous garantir l’usage illimité des biens livrés ou des prestations accomplies.
  4. Des interruptions de travail telles que la grève ou le lock-out, les pannes, les restrictions à la production, et les cas similaires conduisant à une réduction de la consommation sont considérés comme des cas de force majeure et nous dispensent, le temps de la perturbation, d’accepter la livraison.
  5. Le non-respect des délais et dates de livraison convenus nous donne le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et/ou d’exiger des dommages et intérêts pour inexécution. La force majeure décharge le fournisseur uniquement lorsqu’il justifie les circonstances à temps et qu’un remplacement peut être fourni.
  6. En l’absence de documents d’expédition correspondants, la livraison n’est pas acceptée comme exécution de la commande, mais est entreposée aux frais et aux risques du fournisseur. La livraison doit être livrée ou préparée de manière appropriée et son conditionnement doit être adapté au moyen de transport. Les dommages issus du non-respect de telles consignes sont à la charge du fournisseur. La réception de la marchandise n’est possible qu’aux horaires prévus par le poste de réception respectif.
  7. Les prix s’entendent emballage inclus, franco de port jusqu’au lieu de réception, déchargement inclus et sont des prix fixes qui ne peuvent subir aucune augmentation pour quelque raison que ce soit. Les augmentations de prix doivent être expressément reconnues par nous par écrit. Les erreurs manifestes, les fautes d’écriture et de calcul ne nous engagent en rien.
  8. Les factures doivent nous être envoyées après l’exécution correcte de la livraison (prestation) dans le respect des formalités concernant la TVA respectivement en vigueur. Nous payons en principe avec un escompte de caisse de 3 % ou à 90 jours net. Le paiement ne signifie en aucun cas la reconnaissance de l’exécution correcte de la livraison (prestation) et ne saurait représenter un renoncement aux droits découlant des défauts d’exécution en matière de garantie légale ou de dommages et intérêts. Les acomptes gardent leur valeur proportionnellement à la valeur totale de la commande. Tous les paiements sont effectués uniquement en faveur du fournisseur, des transferts de paiement en faveur de tiers sont exclus. Sans notre accord écrit, la commande passée ne peut, ni en partie ni dans sa totalité, être confiée à des sous-traitants.
  9. Pour l’exécution conforme à la commande de la livraison (prestation) et le respect de toutes les dispositions adéquates, y compris les normes ÖNORM, le fournisseur assure la pleine garantie légale et la garantie. Il est tout autant responsable des marchandises et pièces ou performances accomplies livrées par lui mais non fabriquées lui-même.
  10. Le fournisseur est tenu de remplacer gratuitement, immédiatement, sur demande et à tout moment, les marchandises dont les vices présents ne sont pas reconnaissables tout de suite ou dont la possibilité d’utilisation, en raison de l’usage prévu, ne peut être constatée tout de suite après la livraison. Le fournisseur renonce expressément à invoquer la tardivité de la réclamation pour vices de la marchandise. Le cas échéant, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres possibilités légales, d’exiger, à notre convenance, une livraison de remplacement sans frais, une rédhibition, une élimination sans frais du vice ou une réduction du prix, ou bien de faire éliminer le vice aux frais du fournisseur. Une fois effectuée l’élimination du vice, le délai de garantie légale et de garantie recommence à courir.
  11. Si, en raison de dispositions légales, un délai supplémentaire était nécessaire, une durée de trois semaines semble en tout cas raisonnable. Le fournisseur est tenu de nous transmettre de lui même, en même temps que la livraison, d’éventuelles consignes d’entreposage et de fonctionnement, sinon il devra assumer les responsabilités pour des dommages découlant de l’ignorance de ces consignes.
  12. Dans la mesure où, dans ces conditions ou dans un cas particulier, il n’a pas été défini par écrit d’autre clause de responsabilité, le fournisseur est tenu de remplacer l’ensemble des dommages nous touchant, nous ou nos clients, directement ou indirectement, suite à une livraison défectueuse, une marchandise affectée par des vices juridiques étant aussi définie comme une livraison défectueuse. Nous ne sommes pas tenus, en tant qu’acheteurs, d’apporter une preuve de faute, nous avons uniquement à prouver que le dommage s’est produit.
  13. Si, en lien avec une livraison défectueuse du fournisseur, une action est intentée contre nous en vertu de la loi de responsabilité du fait des produits ou d’une norme nationale ou internationale comparable, le fournisseur est directement responsable vis-à-vis de nous ainsi que de nos clients.
  14. Le fournisseur ne peut compenser nos droits ou faire valoir un droit de rétention que si sa créance en contrepartie est incontestée ou qu’il existe pour cela un titre exécutoire.
  15. En cas d’invalidité de dispositions individuelles, le reste de ces conditions reste déterminant. Le lieu d’exécution est le lieu de réception défini dans la commande. La livraison est aux risques et aux frais du fournisseur. Le droit autrichien s’applique exclusivement. La juridiction compétente est, pour les deux parties, le tribunal compétent en la matière pour l’acheteur à Vienne.
  16. Le fournisseur donne l’autorisation de traiter et sauvegarder sous forme électronique les données à caractère personnel fournies. Le fournisseur peut exiger à tout moment de consulter ces données, de les rectifier et de s’opposer à leur utilisation. Le fournisseur est tenu, sous peine de d’indemnisation, de respecter le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, de prendre à ces fins les mesures techniques et juridiques appropriées et de transférer cette obligation à ses sous-traitants.

 

Conditions générales de vente

  1. Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des contrats avec tous nos clients. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à titre subsidiaire. Les conditions de vente du client et/ou, le cas échéant, des modifications de la part du client ne sont pas reconnues, sauf si nous les avons au préalable expressément confirmées par écrit.
  2. Nos offres sont toujours sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu’avec notre confirmation écrite de la commande, la livraison de la marchandise ou autre exécution de prestation. Nos prix s’entendent nets, départ entrepôt/usine, hors frais d’emballage, de chargement, de transport, d’assurance et toutes taxes exclues. Pour l’établissement d’un devis ainsi que pour la modification et/ou la demande de prestations supplémentaires, nous sommes en droit de demander une rémunération appropriée.
  3. Nous nous réservons le droit d’adapter a posteriori le prix convenu en raison d’une augmentation des prix de l’énergie de toute sorte, d’augmentations de salaires en vertu des conventions collectives, d’une augmentation des prix des matières premières, d’une augmentation des impôts ainsi que des modifications des cours des devises, lorsque les modifications entrent en vigueur entre l’acceptation de la commande et le jour de la livraison. Pour la commande de petites quantités ou de prestations minimales, nous nous réservons le droit de calculer des suppléments dus à la quantité et/ou des coûts de manipulation.
  4. Le client supporte les coûts de l’ensemble des dépenses – également des dépenses courantes – (en particulier concernant les activités de planification, de conception, de construction, les tests, les contrôles qualité ainsi que les travaux d’approvisionnement, de fabrication et de maintenance) liées au matériel mis à la disposition du client. En font partie en particulier les outils spéciaux (outils de pressage et d’injection) et les dispositifs de tous types, les esquisses, dessins, clichés et gravures.
  5. Le client n’acquiert aucun droit que ce soit sur le matériel mis à disposition (par ex. droits de propriété, d’utilisation, de brevet, de protection du dessin, de la marque ou droits de propriété intellectuelle). Nous sommes en particulier en droit d’utiliser comme suivant notre libre appréciation le matériel mis à disposition lorsque ne nous parvient aucune commande supplémentaire ni autre communication écrite de la part du client dans un délai de deux ans à partir de la dernière livraison.
  6. L’expédition de la marchandise a lieu aux risques et aux frais du client. Nous pouvons assurer la marchandise aux frais du client. Les dates de livraison sont indicatives et sans engagement. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles. Nous nous réservons le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures de 10 %, ainsi que d’effectuer des modifications mineures des prestations dues à des raisons techniques, en particulier des différences de couleurs pour les tubes/contenants vernis et imprimés, à moins d’un accord divergent convenu par écrit avec le client. Le délai de livraison commence au plus tôt avec l’exécution de toutes les conditions et prestations préalables de nature technique, commerciale, juridique et financière, relevant de la responsabilité du client.
  7. Le risque d’un endommagement, d’une perte ou de toute autre dégradation de la marchandise est transféré au client une fois la fabrication achevée, au plus tard cependant lors de la mise à disposition pour le chargement. Au cas où nos collaborateurs seraient impliqués lors du chargement de la marchandise, ceux-ci agissent aux risques du client et ne sont pas considérés comme nos agents d’exécution. À défaut d’instructions particulières, nous déterminons le type et la voie du transport. Toute responsabilité de notre entreprise pour des dommages liés au transport de la marchandise est exclue. Du reste, toute acceptation de la marchandise par un transporteur est considérée comme preuve d’emballage et de chargement effectués correctement.
  8. Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles ou qui ne peuvent pas nous être imputées, en particulier l’absence de notre propre approvisionnement, des conflits sociaux ou des mesures prises par l’autorité publique nous exonèrent totalement pour la durée de leurs effets et si elles entraînent l’impossibilité d’accomplir la prestation. Nous avons néanmoins un droit de résiliation. Nous ne sommes pas redevables de pénalités contractuelles.
  9. Sous peine d’exclusion de la garantie légale et de la responsabilité, et sans préjudice d’une obligation légale de signalement antérieure, les réclamations doivent être effectuées par écrit dès la constatation, mais au plus tard huit jours (pour les vices cachés six semaines) après réception de l’envoi. Notre obligation de garantie légale et autre responsabilité se limitent à ce que la marchandise soit conforme à nos niveaux de standard AQL (Limite de qualité acceptable) lors du transfert de risques (défaut critique : 0,65; défaut majeur : 1,5; défaut mineur : 6,5), à condition que des niveaux AQL divergents n’aient pas été spécifiquement convenus par écrit avec le client. Le client a uniquement le droit d’obtenir le remplacement d’une marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut. De plus, pour le cas éventuel d’une marchandise de rebut, ce qui est inévitable pour des articles de masse, nous n’effectuons un remplacement que lorsque le rebut est retourné franco de port.
  10. L’objet de la livraison n’offre que le niveau de sécurité qui peut être attendu en s’appuyant sur les normes ÖNORM, les dispositions d’autorisation et les instructions d’utilisation. D’une façon générale, notre responsabilité est engagée uniquement lorsqu’une faute grave ou volontaire peuvent être prouvées et que le montant du dommage ne dépasse pas 75 000 euros. Toute responsabilité, en particulier en cas de dommages consécutifs, de manque à gagner, de préjudices matériels, d’économies non réalisées, de pertes d’intérêts ainsi que de dommages issus de revendications de tiers est exclue dans tous les cas. Tous les droits du client, de quelque nature que ce soit, sont prescrits au bout d’un an, sans préjudice de délais légaux plus courts.
  11. En particulier, nous ne sommes pas responsables de la durée de conservation des produits remplis dans nos contenants et tubes ainsi que des défauts de nos articles qui peuvent être entraînés par le produit rempli. Au vu de la diversité des produits, il doit revenir à nos clients de tester eux-mêmes la durée de conservation de leurs produits dans nos articles.
  12. Pour les livraisons à des personnes qui ne sont pas des consommateurs industriels au sens de l’article 9 de la loi sur la responsabilité du fait des produits (§ 9 PHG), l’obligation de remplacement en cas de dommages matériels et corporels est exclue. Si le client livre des consommateurs industriels ou des revendeurs industriels, il est tenu de les obliger à convenir de l’exclusion de la responsabilité du fait des produits dans le sens défini ci-dessus dans leurs contrats avec leurs clients. En cas de manquement à cette obligation contractuelle, le client est tenu de nous dédommager et de nous libérer de toute action.
  13. À défaut d’autre accord, le paiement s’effectue après réception de la facture ou de la livraison contre remboursement avec un escompte de caisse de 2 % ou net à 30 jours. D’éventuels frais d’escompte sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts bancaires. Le client est tenu de rembourser tous les frais de rappel et de recouvrement.
  14. Jusqu’au paiement complet, la marchandise reste notre propriété. La revente de la marchandise par le client doit s’effectuer sous réserve de propriété. Le client nous cède dès maintenant la créance à l’encontre de son acheteur, résultant de la revente, et lui revenant, jusqu’au montant du prix d’achat qui lui reste à payer. Lors d’un éventuel paiement comptant de l’acheteur, le client est tenu de nous remettre tout de suite le produit de la vente jusqu’au montant de notre créance, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le client est en droit de traiter ou de transformer la marchandise et/ou de la mélanger avec ses propres marchandises. Dans ce cas, les deux parties renoncent à une action en partage et s’accordent sur le fait que la marchandise soit revendue le plus tôt et le mieux possible. Le client ne peut compenser nos droits ou faire valoir un droit de rétention que si sa créance en contrepartie est incontestée ou qu’il existe pour cela un titre exécutoire.
  15. Il relève de la responsabilité du client, sous peine d’indemnisation, qu’à travers les marchandises à livrer suite à ses commandes, il ne soit porté atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits de protection.
  16. Le client donne l’autorisation de traiter et sauvegarder sous forme électronique les données à caractère personnel fournies afin d’assurer la relation commerciale. Le client peut exiger à tout moment de consulter ces données, de les rectifier et de s’opposer à leur utilisation. Le client déclare respecter le Règlement général sur la protection des données de l’UE sous peine d’indemnisation.
  17. Le client n’est autorisé à transmettre à des tiers ses droits issus des contrats avec nous qu’avec notre approbation.
  18. Au cas où des dispositions individuelles seraient invalides, cela n’entame en rien la validité des autres. Est considérée comme convenue la disposition valide la plus proche de la disposition invalide du point de vue de son contenu économique et juridique. Le droit autrichien s’applique. La juridiction compétente est Vienne.